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C-61.1, r. 24 - Règlement sur les pourvoyeurs de chasse, de pêche et de piégeage

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Les droits que confère un permis ne peuvent être valablement transportés à une autre personne à moins que le ministre n’en ait accepté le transfert sur paiement des droits prescrits et aux conditions de ce règlement.
R.R.Q., 1981, c. C-61, r. 30, a. 7; D. 530-2001, a. 7.
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